Peine et mesures d'exclusion définitive sous le prisme des droits fondamentaux

Cette recherche s’inscrit dans le cadre des réflexions sur la tendance sécuritaire des politiques criminelles contemporaines. Dans un contexte marqué à la fois par les attaques contre le droit international et le renforcement des réponses punitives comme mode de réaction sociale, le droit pénal catalyse les inquiétudes d’une société en demande constante de sécurité, toujours plus intolérante au risque et à la « déviance ». Robert Badinter parle à cet égard du passage « d’une justice de liberté à une justice de sûreté ».

Sous la pression populaire, le législateur suisse ne cesse d’adopter des sanctions dont la sévérité pose question au regard des garanties et principes constitutionnels et conventionnels liant la Suisse. Les droits fondamentaux et les perspectives de réinsertion des personnes concernées, de même que la cohérence du système dans son ensemble, se voient ainsi compromis.

L’objet de cette étude est d’appréhender les sanctions prévues en droit suisse dans leur dimension radicale, en s’intéressant aux peine et mesures d’exclusion définitive, quelle qu’en soit la forme : peine privative de liberté à vie, internement à vie, expulsion à vie et interdiction d’exercer une activité à vie. Il s’agira donc dans une première partie de dégager les libertés fondamentales topiques à la lumière desquelles nous évaluerons dans une seconde partie les sanctions perpétuelles suisses.