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Titre | Les effets de l’abus dans les conditions générales, les accords restrictifs de concurrence ou d’une position dominante sur les servitudes, les charges foncières et les cédules hypothécaires |
Auteur | Ratko DJAKOVIC |
Directeur /trice | Professeur Denis Piotet |
Co-directeur(s) /trice(s) | |
Résumé de la thèse | Effets du droit de la concurrence sur les droits réels limités. |
Statut | au début |
Délai administratif de soutenance de thèse | |
URL | |