Les garanties pénales de l'inculpé transfrontalier face à l'extradition et à la petite entraide Etude de droit suisse avec un aperçu de droit comparé

Cette étude de droit suisse a pour objet les garanties pénales de l’inculpé face à l'extradition et à la petite entraide ("inculpé transfrontalier"). Elle inclut de nombreux éléments de droit comparé.

L’auteur adopte une vision globale de la matière: Traitant à la fois de l’extradition et de la petite entraide, il se place au double point de vue de l’État requérant et requis suisse – le tout en considérant en plus la situation à l’étranger de l’inculpé transfrontalier. Cette vision est nécessaire du fait qu’en coopérant en matière pénale, l’État requérant et l’État requis se répartissent les tâches.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ("CourEDH") impose à l'État requérant la responsabilité primaire en matière de respect des garanties pénales de l'inculpé transfrontalier. Quant à l’État requis partie à la CEDH, la CourEDH l'oblige à se porter garant de ce que l'État requérant fait bien sa part du travail. Cela, en tout cas lorsqu’il y va du respect des garanties pénales minimales de l'inculpé transfrontalier. D’où il suit le principe cardinal suivant: «Avant son extradition ou la remise des résultats, l’inculpé transfrontalier doit pouvoir obtenir, dans l’État requérant, les garanties pénales qui lui sont refusées dans l’État requis et dont le non-octroi ne peut pas être réparé dans la suite de la procédure pénale – et vice versa». A ce défaut, des lacunes apparaissent dans la protection des garanties pénales de l’inculpé transfrontalier.

Cette étude détaille les obligations que cette jurisprudence met à la charge de l’État requérant et requis (suisse). À l’aide de cas réels, dont il est parvenu à consulter certaines pièces des dossiers respectifs, l’auteur démontre que, trop souvent, l'État requis et requérant suisse ne respecte pas ces obligations. Il est prouvé que l'inculpé transfrontalier en subit une lacune dans la protection de ses garanties pénales. Preuves à l’appui, l’auteur établit que cette lacune, irremédiable, cause à l’inculpé transfrontalier un préjudice irréparable, ce qui constitue une violation de la CEDH.

L'auteur suggère des solutions pour assurer à l'inculpé transfrontalier le respect effectif des art. 5, 6 et 13 CEDH. Ce sont des solutions pratiques, qui concilient justice et égalité d’une part, efficacité de la coopération pénale d’autre part. Cela passe par une coordination – actuellement inexistante – entre la procédure pénale dans l’État requérant et la procédure interne de coopération pénale dans l’État requis. Anticipant à cet effet une éventuelle révision partielle du Code de procédure pénale suisse, de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale et de l’ordonnance d’exécution, l’auteur formule des propositions d’amendement.