Les garanties pénales de l'inculpé transfrontalier face à l'extradition et à la petite entraide Etude de droit suisse avec un aperçu de droit comparé

Cette étude de droit suisse a pour objet les garanties pénales de l’inculpé face à l'extradition et à la petite entraide ("inculpé transfrontalier"). Elle inclut de nombreux éléments de droit comparé.

L’auteur adopte une vision globale de la matière: Traitant à la fois de l’extradition et de la petite entraide, il se place au double point de vue de l’État requérant et requis suisse – le tout en considérant en plus la situation de l’inculpé transfrontalier dans l'État requérant ou requis étranger. Cette vision globale est nécessaire puisqu'en coopérant en matière pénale, l’État requérant et l’État requis se répartissent les tâches.

La jurisprudence de la CourEDH impose à l'État requérant (suisse) la responsabilité première en matière de respect des garanties pénales de l'inculpé transfrontalier. Quant à l’État requis (suisse), dont il est démontré qu'il agit par délégation de pouvoirs pénaux de l'État requérant, la CourEDH l'oblige à se porter garant de ce que l'État requérant fait bien sa part du travail. Cela, en tout cas lorsqu’il y va du respect des garanties pénales minimales de l'inculpé transfrontalier. D’où il suit le principe cardinal suivant: «Avant son extradition ou la remise des résultats, l’inculpé transfrontalier doit pouvoir obtenir, dans l’État requérant, les garanties pénales qui lui sont refusées dans l’État requis et dont le non-octroi ne peut pas être réparé dans la suite de la procédure pénale – et vice versa». A ce défaut, des lacunes apparaissent dans la protection des garanties pénales de l’inculpé transfrontalier.

Cette étude détaille les obligations que la CEDH, le CPP, l'EIMP et l'OEIMP mettent à la charge de l’État requérant et requis suisse en matière de respect des garanties pénales minimales de l'inculpé transfrontalier. À l’aide de cas réels, dont il est parvenu à consulter certaines pièces des dossiers respectifs, l'auteur démontre que, trop souvent, l'État requérant et requis suisse ne respecte pas ces obligations. L'inculpé transfrontalier en subit une lacune irrémédiable dans la protection de ses garanties pénales, ce qui est contraire à la CEDH.

L'auteur suggère des solutions pour assurer à l'inculpé transfrontalier le respect effectif des art. 5 et 6 par. 3 et de l'art. 13 CEDH, du CPP, de l'EIMP et de l'OEIMP. Ce sont des solutions pratiques, qui concilient justice et égalité d’une part, efficacité de la coopération pénale d’autre part. Cela passe par une coordination – actuellement inexistante – entre la procédure pénale de l’État requérant et la procédure interne de coopération pénale dans l’État requis. Anticipant à cet effet une éventuelle révision partielle du CPP, de l'EIMP et de l'OEIMP, l’auteur formule des propositions de droit désirable.