La protection des garanties procédurales pénales et des droits de la défense minimaux de l'inculpé à extrader et soumis à des mesures de petite entraide – En même temps, une contribution à sa mise sur un pied d'égalité avec un inculpé interne dans l'État requérant

La présente étude traite les garanties procédurales pénales et les droits de la défense minimaux qui, dans la pratique suisse, reviennent à l’inculpé à extrader et soumis à des mesures de petite entraide (i.e. l’inculpé transfrontalier). Elle inclut de nombreux éléments du droit comparé.

L’auteur adopte une vision globale de la matière: Traitant à la fois l’extradition et la petite entraide, il se place au double point de vue de l’État requérant et requis suisse – le tout en considérant en plus la situation à l’étranger de l’inculpé transfrontalier. Cette vision est nécessaire du fait qu’en coopérant en matière pénale, l’État requérant et l’État requis se toujours répartissent les tâches.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige de l’État requis ou requérant partie à la Convention du même nom – et donc aussi de la Suisse lorsqu’elle agit en l’une ou l’autre qualité – de se porter garant de ce que l’autre État (requérant ou requis) fait aussi sa part du travail. Cela, en tout cas lorsqu’il y va du respect des garanties procédurales pénales et des droits de la défense minimaux. D’où il suit le principe cardinal suivant: «L’inculpé transfrontalier doit pouvoir obtenir dans l’État requérant les garanties procédurales pénales et les droits de la défense minimaux qui lui sont refusés dans l’État requis – et vice versa». La raison en est qu’autrement des lacunes se forment dans la protection de l’inculpé transfrontalier.

Cette étude détaille les obligations qui découlent de cette jurisprudence pour l’État requérant et requis suisse. À l’aide de cas réels, dont il est parvenu à consulter certaines pièces des dossiers respectifs, l’auteur démontre plusieurs points: d’abord, que l’autorité requérante et requise suisse manque trop souvent à ces obligations – reléguant, en cette matière-là, la Suisse parmi les «mauvais élèves» du Conseil de l'Europe; ensuite, que l’inculpé transfrontalier s’en trouve indûment désavantagé par rapport à un inculpé interne (i.e. celui prévenu dans une procédure pénale dénuée d'éléments d'extranéité) dans l’État requérant; enfin, qu’il n’est pas rare que l’inculpé transfrontalier se retrouve globalement (i.e. tant en Suisse qu’à l'étranger) sans aucune protection juridique effective – et ce par la faute du juge requérant suisse, qui a tort de renvoyer la balle au juge requis étranger.

L'auteur suggère des solutions pour placer l’inculpé transfrontalier plus ou moins sur le même pied que l’inculpé interne dans l’État requérant et résoudre ce conflit interétatique de compétences négatif. Ce sont des solutions pratiques, qui concilient justice et égalité d’une part, efficacité de la coopération d’autre part. Cela passe par une coordination – actuellement inexistante – entre la procédure pénale dans l’État requérant et la procédure interne de coopération dans l’État requis. Anticipant à cet effet une éventuelle révision partielle du Code de procédure pénale suisse, de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale et de l’ordonnance d’exécution, l’auteur formule des propositions d’amendement.