Parents séparés en Suisse et désaccord sur le sort de l’enfant: Comment l’intérêt supérieur de l’enfant est-il défini lors de l’adoption de mesures de protection ? Garde et droit de visite Perspectives sociojuridiques

La principale question de recherche de la thèse est la suivante :

Dans le contexte de parents vivant séparément et en désaccord ou en conflit sur le sort de leur enfant, comment les autorités compétentes en Suisse définissent-elles et traitent-elles l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’elles prononcent des mesures de protection en lien avec la garde et le droit de visite ?

Cette thèse, mobilisant les disciplines du droit et de la sociologie, s’inscrit dans le projet interdisciplinaire Sinergia, financé par le Fond National Suisse, sur les modes de garde à la suite d’une séparation parentale et leur impact sur le bien-être de l’enfant en Suisse (www.sinergiafamy.ch). Ce projet, qui a débuté en septembre 2023 pour une durée de 4 ans, a pour principal objectif d’identifier les facteurs de risque et de résilience du bien-être de l’enfant, dans les différents arrangements de garde (not. garde alternée0F et garde exclusive) après la dissolution de l’union parentale.

Le projet Sinergia questionne dans quelle mesure et, de quelle manière, les modes de garde sont liés au bien-être de l’enfant. Plus précisément, quels sont les facteurs juridiques, mais également psycho-sociaux et spatiales, liés aux modes de garde, qui sont favorables au bien-être de l’enfant. Par le biais d’une collaboration entre plusieurs universités et disciplines5, les effets interdépendants de quatre dimensions clés en lien avec la question de l’impact des différents modes de garde sur le bien-être de l’enfant sont étudiés. Il s’agit des dimensions institutionnelles (réglementations légales et décisions de justice), socio-structurelles (caractéristiques familiales et attitudes à l'égard des conditions de vie des enfants), relationnelles (relations interpersonnelles entre les membres de la famille) et spatiales (dispositions en matière de logement et de mobilité).

Notre projet de thèse s’inscrit dans la dimension institutionnelle, ou juridique, du projet Sinergia et s’intéresse à la compréhension de l’intérêt supérieur de l’enfant par les autorités judiciaires de premières instances dans le contexte d’une séparation parentale. À l’aide d’une approche interdisciplinaire mobilisant la sociologie du droit « avec le droit »6, nous avons pour principal objectif d’examiner comment l’intérêt supérieur de l’enfant est actuellement pris en compte dans le droit suisse de la famille dans un contexte de séparation parentale, plus particulièrement lorsque les autorités ordonnent des mesures de protection en cas de vie séparées des parents. Nous interrogeons les critères auxquels les autorités recourent lors du prononcé de mesures de protection de l’enfant en lien avec la garde et le droit de visite.