La notion de restriction par objet et les accords réputés affecter de manière notable la concurrence en droit européen et en droit suisse de la concurrence

La notion de restriction par objet est introduite à l'art. 101 al. 1 TFUE, par opposition aux restrictions par effet. Elle permet de conclure au caractère restrictif d'un accord pour la concurrence, sans qu'il soit nécessaire d’en établir les effets. Depuis l’arrêt Gaba, le droit suisse suit une logique similaire en considérant que les accords mentionnés aux alinéas 3 et 4 de l’art. 5 LCart sont en principe notables au sens de son alinéa premier.

Dans le contexte des récentes évolutions jurisprudentielles européennes et des amendements envisagés dans le cadre de la réforme de la LCart, l’objet de la présente étude est double. D’une part, clarifier en droit positif la notion d’accord restrictif de concurrence « par objet » en droit européen et les types d'accords en droit suisse dont on présume qu'ils affectent la concurrence de manière notable. D’autre part, proposer un cadre normatif pour analyser au regard des objectifs poursuivis par la loi, la nature et l’étendue que devrait revêtir la notion de restriction par objet et les présomptions de notabilité en droit de la concurrence.