Titre

Les obligations positives des autorités pénales suisses en matière de protection de l’intégrité personnelle des victimes de violences sexistes et sexuelles

Auteur Clara BRAMBILLA
Directeur /trice Prof. Yvan Jeanneret
Co-directeur(s) /trice(s) Prof. Joëlle Vuille
Résumé de la thèse

Cette recherche vise à examiner la réception par les autorités suisses des exigences procédurales posées par la Convention d’Istanbul et la jurisprudence de la CourEDH.

Statut au début
Délai administratif de soutenance de thèse
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