Compétences parentales : Analyse des pratiques d'expertise et leur usage judiciaire

En Suisse, dans les situations familiales litigieuses, les juges peuvent recourir à l’expertise des compétences parentales (ECP) afin d’évaluer les dynamiques familiales et de statuer sur la garde, l’autorité parentale, les relations personnelles ou d’éventuelles mesures de protection, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ordonnée à l’appréciation du-de la juge, l’ECP constitue une mesure d’instruction dont les recommandations sont fréquemment suivies. Cette thèse vise à décrire et analyser les pratiques d’évaluation des compétences parentales en Suisse. Elle examine la manière dont ces évaluations sont conduites, interprétées et mobilisées dans la décision judiciaire, à partir d’une méthodologie mixte. Le dispositif de recherche articule l’analyse de 50 rapports d’ECP ordonnés par les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du Valais romand, et des entretiens semi-structurés menés auprès d’expert-e-s et de juges. Un sous-échantillon de 10 ECP sera analysé afin de relier, pour chaque situation, le rapport d’ECP, l’expert-e l’ayant réalisé et le-la juge l’ayant utilisé, dans le but d’examiner les processus de raisonnement expertal et décisionnel. Les rapports sont analysés par le biais d’une grille adaptée de Poitras et al. (2021), qui inclut une évaluation des méthodes utilisées, la qualité de l’analyse, la cohérence des informations, la rigueur des conclusions et la posture expertale. Le projet examine, à partir des rapports d’ECP et des décisions judiciaires, comment les facteurs socio-économiques et socio-culturels des familles sont explicitement mentionnés, interprétés et mobilisés dans le raisonnement expertal et décisionnel. Les résultats visent à documenter les ECP réalisées en Valais et à contribuer à l’élaboration de lignes directrices renforçant la qualité, la cohérence et la transparence des expertises familiales.