La responsabilité pénale de l’entreprise au sens de l’art. 7 DPA – un concept justifiable ou obsolète ?

La recherche envisagée porte sur l’application de l'art. 7 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) et sur l’évolution de la pratique des autorités pénales administratives à cet égard au regard des buts visés par le législateur. L’analyse vise, en particulier, à examiner la légitimité de ces dispositions et la légalité de leur application à l’aune de la révision/abrogation de la DPA en cours.