Titre

La fixation forfaitaire du dommage (Die Schadenspauschalierung)

Auteur Alborz Tolou
Directeur /trice Franz Werro
Co-directeur(s) /trice(s)
Résumé de la thèse Il s'agit d'une étude consacrée aux conventions d'indemnisation forfaitaire du dommage. Elle vise non seulement à la distinguer de l'institution de la clause pénale, mais aussi et surtout à en analyser sa conclusion, son interprétation et ses effets.
Statut
Délai administratif de soutenance de thèse
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