Titre

Sanctions des décisions prises par l'assemblée générale des propriétaires d'étages : actions en annulation et en constat de la nullité

Auteur Sophie Martin
Directeur /trice Denis Piotet, Professeur
Co-directeur(s) /trice(s)
Résumé de la thèse Je centre mon analyse juridique sur l'organisation corporative de la communauté des propriétaires d'étages comme "quasi-personne morale". Il en découle une étude de la portée du renvoi, non seulement, de l'art. 712m al. 2 CC au droit de l'association, particulièrement aux art. 67 al. 2 (calcul de la majorité) et 75 CC (contestation des décisions), mais également de l'art. 712g al. 1 CC au droit de la copropriété. Il s'agira, notamment, d'examiner pour chaque éventuelle décision prise quelle est la sanction en cas de violations formelles et matérielles de la norme impérative ou déclarative.
Statut à la fin
Délai administratif de soutenance de thèse
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