Titre

Les restrictions permanentes du droit de consulter le dossier de la procédure Etude sous l'angle de la PA (art. 28 PA), du CPP (art. 108 CPP) et du CPC (art. 53 et 156 CPC)

Auteur Adrien Ramelet
Directeur /trice Prof. Vincent Martenet
Co-directeur(s) /trice(s)
Résumé de la thèse La thèse a pour objet les restrictions permanentes du droit de consulter le dossier de la procédure (art. 29 al. 2 Cst., 6 CEDH) en procédure administrative (PA), pénale (CPP) et civile (CPC). Les conséquences de la restriction sur la décision (en particulier l'obligation de motivation de la décision) seront également traitées.
Statut en cours
Délai administratif de soutenance de thèse
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