Titre

Habitual residence in cross-border family relationships

Auteur Vito Bumbaca
Directeur /trice Professeur Gian Paolo Romano
Co-directeur(s) /trice(s)
Résumé de la thèse La résidence habituelle est un critère fondamental de détermination de la compétence et du droit applicable en matière de droit international et transnational de la famille. Dans le cadre de la résolution de conflits familiaux, des nombreux traités internationaux et régionaux, en l’occurrence ceux conclus à la Haye et au sein de l'Union Européenne, se référent à la notion de résidence habituelle afin de résoudre de manière rapide et économique des procédures transfrontières qui se sont révélées dans le passé lourdes et couteuse, notamment en matière de droits de garde. La résidence habituelle répond, dès lors, à une exigence de simplification des procédure administratives et judiciaires au niveau transfrontière en vertu des éléments de rattachement entre l'individu-bénéficiaire de la procédure et l'autorité du Pays le plus proche de ses besoins. Ces éléments de rattachement permettent l'établissement d'un lien très étroit entre la juridiction internationale et la protection internationale – socio-legal nexus – tout étant en ligne avec les principes du Droit International Privé dont celui de garantir l'accès à la justice vers la résolution de conflits entre les individus concernés, possiblement à l'amiable à travers la médiation familiale internationale. En matière de conflits familiaux, la résidence habituelle permet la mise en œuvre des principes fondamentaux internationaux, à savoir ceux évoqués dans la Convention de Droits de l'Enfant (CDE), notamment le principe de l’intérêt supérieur de l'enfant et de son bienêtre mais également de la protection et le maintien du lien familial avec ses parents. Toutefois, l'absence d'orientation législative – socio-legal vacuum – concernant la notion de résidence habituelle engendre des conflits binationaux importants entre différentes autorités, notamment entre celles de la résidence habituelle de l'enfant et du Pays d'accueil suite au déplacement, souvent illicite, imposé par un des parents, dès lors provoquant des inefficacités juridiques et sociales du Droit International Privé concernant son objectif préventif et résolutoire. L’exigence d'une orientation législative, de lege ferenda, ne se réfère pas à une définition technique en droit qui était, en revanche, prévue pour d'autres critères de détermination de compétence – connecting factors – notamment ceux du domicile et de la nationalité dont la mise en œuvre s'est révélée finalement compliquée en matière de conflits familiaux transnationaux. De lege ferenda se réfère à l'importance de garantir la sécurité de l'ordre juridique à travers la détermination précise de la juridiction internationale, en tenant compte de la séparation de pouvoirs, et fournir une orientation législative aux autorités compétentes pendant leur anamnèse juridique et administrative – case by case – afin d'obtenir clarté et certitude dans l'application du Droit International Privé de la famille vis à vis de la protection internationale des droits de l'enfant.
Statut à la fin
Délai administratif de soutenance de thèse 2021
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