Titre

La responsabilité pénale de l’entreprise au sens de l’art. 7 DPA – un concept justifiable ou obsolète ?

Auteur Allison BERETTA
Directeur /trice Nadja Capus
Co-directeur(s) /trice(s)
Résumé de la thèse La recherche envisagée porte sur l’application de l'art. 7 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) et sur l’évolution de la pratique des autorités pénales administratives à cet égard au regard des buts visés par le législateur. L’analyse vise, en particulier, à examiner la légitimité de ces dispositions et la légalité de leur application à l’aune de la révision/abrogation de la DPA en cours.
Statut au début
Délai administratif de soutenance de thèse 2022
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