Titre

Les obligations positives de l'Etat à l'aune de la Convention européenne des droits et leurs application en droit suisse

Auteur Nathanaël Pétermann
Directeur /trice Prof. Vincent Martenet
Co-directeur(s) /trice(s)
Résumé de la thèse Analyse dogmatique des obligations positives dans le cadre de la CEDH. Catalogue du développement des obligations positives par la jurisprudence de la CourEDH, en particulier des obligations positives matérielles qui ont un impact sur les obligations du législateur. Confrontation de la jurisprudence de la CourEDH avec l'état de mise en oeuvre du droit suisse.
Statut
Délai administratif de soutenance de thèse
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