Séminaire doctoral annuel "La confiance en droit"

24 et 25 novembre 2025

Prof. Isabelle Chabloz

Prof. Bertrand Perrin

Appel à contribution en cours qui est ouvet jusqu'au 27 juin 2025. Se référer à la description de l'activité pour connaitre les modalités pratiques. 

Que ce soit dans les relations privées, commerciales ou administratives la confiance joue un rôle central dans la vie en société en général et dans l'ordre juridique en particulier. La confiance est ainsi à la base du « contrat social » selon Rousseau. Sans la confiance dans les institutions, les citoyens n'accepteraient pas de renoncer à leurs droits pour obtenir l'égalité des droits procurée par la société. La confiance est la base de toute relation juridique que celle-ci soit conclue entre personnes privées ou entre un privé et une autorité, voire entre Etats. La confiance peut également présenter une dimension culturelle. Ainsi, certaines cultures encensent le marchandage dans la négociation alors que d'autres la rejettent. En droit, il existe des principes bien établis comme, par exemple, celui de la bonne foi. Néanmoins, ceux-ci sont parfois mis à rude épreuve par les évolutions sociétales et technologiques. Par conséquent, le thème de la confiance est loin d'être épuisé comme le montrent les quelques réflexions qui suivent.

En Suisse, le principe de la bonne foi est un principe constitutionnel. Il reflète l'importance accordée à la confiance, notamment dans la relation que les particuliers entretiennent avec l'autorité. Ainsi, l'art. 5 al. 3 Cst. indique que « les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi ». Quant à l'art. 9 Cst., il précise que « toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi ». L'actualité récente montre à quel point la confiance que les particuliers placent dans les autorités est importante. Lorsque cette confiance est mise à mal, cela peut entrainer des conséquences juridiques. Quelles sont les conséquences de fausses informations fournies par l'autorité lors d'une votation ? De manière plus générale, est-ce que la multiplication des « fake news » met en danger la démocratie ? Quelle confiance les citoyens peuvent-ils accorder à la démocratie directe, lorsqu'il est possible d'acheter des signatures ? De manière plus fondamentale, peut-on encore faire confiance à un ordre juridique où il est possible de déroger à n'importe quelle règle pas le biais du droit d'urgence ?

En droit international, l'art. 26 de la Convention de Vienne de 1969 prévoit que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». Le principe Pacta sunt servanda implique que les États et les entités internationales respectent les obligations résultant des traités internationaux qu'ils ont ratifiés. La confiance est un pilier central des relations internationales qui assure la prévisibilité et la sécurité juridique en garantissant que les parties respectent leurs engagements. Ce principe est essentiel pour maintenir la confiance et la stabilité dans les relations internationales. Est-ce qu'une violation répétée des règles peut conduire à une perte de confiance dans les instruments ? Comment lutter contre cette perte de confiance ?

La bonne foi est également essentielle dans les relations entre privés, comme l'indique l'art. 2 CC, selon lequel « chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi ». Le principe de confiance applicable à l'interprétation des contrats (art. 18 CO) en est une facette seulement. L'interdiction de l'abus de droit en est une autre. Sur cette base, le Tribunal fédéral a par exemple développé une responsabilité fondée sur la confiance. A l'ère de l'intelligence artificielle, on peut se demander si la bonne foi va perdre ou gagner en importance. Quid si on se retrouve à négocier un contrat avec une machine ou qu'on conclut un contrat sur la base de fausses informations données par un chatbot ?

Quid si tous les contrats commerciaux étaient produits par la machine ? Va-t-on vers une uniformisation inévitable des contrats ?

En droit de la consommation, la confiance est indispensable, mais peut-on comme consommateur encore faire confiance aux entreprises lorsque nous leur fournissons nos données ? Quelle est la place de la confiance lorsque nous cliquons sur « j'accepte les conditions générales » sans les lire intégralement ? Quid de la confiance à accorder aux informations fournies par les entreprises, notamment aux différents labels écologiques ? De manière plus générale, comment lutter contre l'écoblanchiment ?

En droit économique, la sécurité juridique joue un rôle fondamental. Dans les relations multilatérales, il est essentiel que les acteurs puissent se fonder sur les informations qui leur sont fournies, par exemple dans les prospectus. Quid en cas de fausses informations contenues dans ceux-ci ? Quid également de la responsabilité sociale des entreprises et de la confiance à accorder aux rapports RSE ?

En droit de la concurrence, l'affaire « Illumina/Grail » a également montré l'importance de la prévisibilité des règles. Est-ce qu'il est justifié de parfois y renoncer au profit d'objectifs plus importants, tels que l'interdiction d'une « killer acquisition ». Dans le même sens, est-ce que les règles introduites par la Digital Market Act sont suffisamment prévisibles pour les entreprises ?

En droit du travail, au nom du lien de confiance, doit-on tolérer qu'un employeur puisse surveiller les communications de ses employés au moyen de l'IA ? Est-ce que les whistleblowers peuvent faire confiance aux procédures mises en place pour les protéger ?

Le droit de la procédure requiert comme préalable indispensable une confiance dans les juges et les tribunaux. Comment créer un climat de confiance entre les parties et l'autorité ? Comment garantir une prévisibilité suffisante des règles ? Quel est le rôle de la bonne foi en procédure ?

En droit pénal, le principe de la confiance occupe aussi une place centrale, tout particulièrement en matière de lutte contre criminalité économique. L'art. 138 du Code pénal sanctionne spécifiquement l'abus de confiance. Si une chose mobilière ou des valeurs patrimoniales sont confiées à quelqu'un, il doit les utiliser conformément à ce qui est prévu juridiquement. Sinon, il abuse de la confiance d'autrui stricto sensu. Mais, plusieurs autres infractions constituent fondamentalement une rupture de la confiance, sans pour autant que leur intitulé légal fasse expressément référence à cet aspect. Le gérant qui cause un dommage à la personne dont il gère les intérêts pécuniaires en violant ses devoirs commet une gestion déloyale, en portant atteinte au lien de confiance qui les unit. Ce qui est en jeu en matière de corruption, c'est la rupture du lien de confiance entre le corrompu et l'entité (Etat, entreprise) qu'il est censé représenter et au service de laquelle il œuvre.

Les auteurs sont invités à présenter leur contribution lors du séminaire des 24 et 25 novembre 2025. Ils auront ainsi l'occasion d'échanger avec les participantes et participants sur les diverses facettes du thème choisi.

Les personnes intéressées à participer au séminaire et à présenter une contribution sont priées de soumettre leur projet (d'une longueur de 3000 caractères maximum), accompagné d'un curriculum vitae, ainsi que du nom de leur directeur de thèse et de leur Université, jusqu'au 27 juin 2025. Il doit être adressé à Nicolas Aymon, assistant à l'Université de Fribourg ([email protected]). Les projets, ainsi que les contributions, peuvent être rédigés en français, anglais, allemand ou italien. La langue de communication lors du séminaire sera le français.

Les précisions relatives au programme définitif et au lieu exact du séminaire seront communiquées en temps utile après la sélection des candidats. Les contributions écrites (qui ne devront pas excéder 8000 mots, notes de bas de page comprises) devront être remises aux organisateurs d'ici au 1er septembre 2025 de manière à pouvoir être mises en circulation parmi les participants avant le colloque et faciliter ainsi la discussion sur place.

Échéances

Date limite de dépôt des candidatures : 27 juin 2025

Sélection et acceptation des participants : 11 juillet 2025

Soumission des contributions : 1er septembre 2025

Dates du séminaire : 24 et 25 novembre 2025

Schloss Überstorf

Cette activité est réservée aux doctorant.e.s CUSO. Une sélection des doctorant.e.s qui effectueront une présentation de leur travail est opérée selon les modalités indiquées dans la description de cette activité. En fonction des places encore disponibles, d'autres doctorant.e.s CUSO pourront assister aux journées de travail. 

Cette activité prend la forme de deux journées en résidentiel, dans un hôtel choisi par les organisateur.trices et comprend la prise en charge par la CUSO des frais de participation, y compris une nuitée sur place. 

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